ART. 10 BIS	N°1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1484
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10 BIS
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant : 
« IV bis. Lesinjonctions et les sanctions prononcées dans les conditions prévuesaux IV et V du présent article font l’objet d’une publicationsystématique sur le site du conseil départemental et de l’agencerégionale de santé territorialement compétents ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologiste a vocation à ces que les injonctions et les sanctionsprononcées envers un établissement d’accueil du jeune enfant en casde manquement soient systématiquement publiées sur le site duConseil départemental et de l’Agence régionale de santé.