ART. 11	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Bassire, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 11 octroie augouvernement la capacité d’appliquer la présente loi aux outre-merpar ordonnance. Ce faisant, il ne donne pas d’indication concernantles mesures d’adaptations qu’il envisage pour appliquer un projetde loi dont les dispositions sont largement inappropriées auxcontextes des territoires d’outre-mer.
C’est ainsi que le ConseilDépartemental de la Réunion signait à l’unanimité une motion en maidernier déclarant que le projet de loi France Travail ne prenaitpas en compte les spécificités réunionnaises et que le régime dessanctions prévues dans le projet de loi était « inadapté à lasituation réunionnaise ».
De fait, on peut largements’interroger sur les effets de France Travail dans ces territoiresparticulièrement défavorisés, alors même que des études ont établique les sanctions provoquaient du non-recours au RSA et qu’il n’estabsolument pas garantie que France Travail fasse mieux que PôleEmploi en termes d’accompagnement à l’emploi. En tout état decause, le Conseil Départemental de la Réunion le souligne : c’estd’un accompagnement social renforcé dont ont besoin les 96 000allocataires de l’île.
La Cour des Comptes le soulignaitégalement en indiquant qu’à La Réunion « trop de bénéficiaires, lesdeux tiers, sont directement orientés par le département vers unparcours professionnel géré par Pôle Emploi. Or en raison de leursfreins sociaux, ils relèvent d’abord de l’accompagnement social etsocio-professionnelle départemental. ». Ainsi, la Cour admetelle-même qu’un renvoi vers un dispositif d’accompagnementprofessionnel est inadapté dans la majorité des cas, interrogeantfortement la pertinence de France Travail dans un tel contexte.
La mise en œuvre d’un projet de loimajoritairement orienté vers les sanctions dans des territoires oùle taux de pauvreté atteint 60 % en Guadeloupe et en Guyane et 40 %en Martinique et à La Réunion, où le taux de chômage est très élevé(24% à la Réunion, 38% à Mayotte), n’a pas grand sens.
La levée des freins à l’emploidépend d’un accompagnement social bienveillant et non d’unrenforcement des sanctions qui n’entrainera que du non-recours.L’accompagnement à l’emploi pour les personnes disponibles à unretour vers l’emploi dépend de la création d’emplois durables dansces territoires et non de la transformation du SPE, en entrainantpar ailleurs un alourdissement de la charge de ce dernier vial’inscription des allocataires du RSA.
Enfin, légiférer par ordonnanceporte atteinte à la démocratie parlementaire et constitue unaffront pour l’ensemble des élus issus des territoires d’outre-merqui n’ont ainsi aucun moyen de représenter les millions d’électeursqui leur font confiance. 
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimerl’article 11.