ART. 8	N°1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1492
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« La notification précise letaux d’incapacité du travailleur handicapé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’assortir la délivrance de la reconnaissance dela qualité de travailleur handicapé (RQTH) d’un taux d’incapacitéafin de faciliter les départs en retraite anticipé au titre duhandicap (RATH).
Depuis la réforme de 2013-2014, la retraite anticipée destravailleurs handicapés n’est plus conditionnée à la RQTH. Cecritère a été remplacé par celui d’un taux d’incapacité permanentede 50 % ou plus. Or, les associations reçoivent plusieurstémoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à laretraite anticipée faute de posséder les justificatifs attendus parles organismes de retraites. Aujourd’hui, l’accès à la retraiteanticipée pour les travailleurs handicapés est bien trop restreint.En 2018, moins de 3 000 personnes ont pu en bénéficier. Plus que ladurée de trimestres validés, c’est la durée de cotisation ensituation de handicap exigée qui exclut des milliers de personnes :seules 45 % des personnes en situation de handicap travaillent, etces derniers subissent les temps partiels fréquents. Cestravailleurs peuvent aujourd’hui partir à 55 ans à taux plein. Nousavions proposé d’abaisser cet âge à 53 ans, lors de la dernièreréforme des retraites. Ainsi, il est important que le tauxd’incapacité soit mentionné lors de l’attribution de la RQTH, afind’éviter aux potentiels bénéficiaires des démarches fastidieuses aposteriori pour prouver leur taux et prétendre à la retraiteanticipée.
Cet amendement est issu d’uneproposition du Collectif Handicaps.