ART. 8	N°1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1494
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 20 lesdeux alinéas suivants :
« d) Le IV est ainsirédigé :
« IV. – Lesstructures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme deplateformes départementales de services intégrés mutualisant lesmoyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi,sur un même territoire, pour l’accompagnement des personneshandicapées vers et dans l’emploiordinaire. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NNUPES souhaite préciser et clarifier le fonctionnement enplateforme du dispositif de l’emploi accompagné.
L’article 8 réaffirme le pilotagepar l’Etat du dispositif de l’emploi accompagné et l’ouvre àd’autres acteurs que ceux du médico-social, sous la forme d’unconventionnement dont les contours restent flous. Or, cetteouverture fait craindre une potentielle désorganisation dans ledéploiement du dispositif. Les enjeux qui l’incombent sont pourtantconséquent. Le Collectif Handicaps rappelle que 7 666 personnesétaient accompagnées fin 2022, et qu’ l’objectif fixé était de 30000 personnes accompagnées d’ici la fin du quinquennat.
Ainsi, sanctuariser dans le droit commun le fonctionnement enplateforme de ce dispositif sert de garde-fou, d’autant plus que cefonctionnement n’est aujourd’hui précisé que dans une circulaire du31 décembre 2021.
Cet amendement est issu d’uneproposition du Collectif Handicaps.