ART. 8 BIS A	N°1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1495
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8 BIS A
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« La collecte de ces donnéesau sein du système d’information national s’applique aux donnéesdes travailleurs en situation de handicap âgés de 15 ans ouplus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent l’extension dudispositif créé par le présent article de “sac à dos numérique” àtoutes les personnes en situation de handicap à partir de l’âge dequinze ans.
L’âge minimum fixé à 16 ans exclutdu champ du dispositif certains travailleurs en situation dehandicap. Les règles encadrant l’apprentissage permettent en effetla signature d’un contrat d’apprentissage dès l’âge de 15 ans, dèslors que la personne signant ce contrat a complété une scolarité depremier cycle de l’enseignement secondaire. Aucune raison valide nejustifierait que des personnes en situation de handicap travaillantdès l’âge de quinze ans aient à composer avec des obstaclessupplémentaires liés au recueil d’information sur et à laportabilité numérique de données liées aux aménagements dont ilspeuvent bénéficier dans l’environnement professionnel, alors mêmeque l’outil du “sac à dos numérique” facilite l’insertionprofessionnelle des travailleurs handicapés âgés de seize ans etplus.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent quele “sac à dos” numérique bénéficie à tous les travailleurs ensituation de handicap, y compris les apprentis, à partir de l’âgede quinze ans.