ART. 2	N°1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1502
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 9, après le mot : 
« actions »,
insérer les mots : 
« légitimes, adaptées etpertinentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que le consentement del’allocataire du RSA à la signature de son contrat d’engagementsera libre, éclairé et exprès et que les actions contenuesdans ce même contrat seront adaptées et pertinentes.
En effet, en l’état du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat,le consentement du bénéficiaire du RSA n’est pas recherché.
En outre, les actions qui seront inscrites dans le contratd’engagement ne doivent satisfaire à aucune qualité : ellespourront donc être en total décalage avec la vie et les projets del’allocataire.
Il convient donc de préciser par amendement que le consentementest libre, éclairé et exprès ainsi que les actions serontadaptées et pertinentes.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.