ART. 3	N°1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1503
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 21 par lesdeux phrases suivantes :
« Ce diagnostic ne peutaboutir qu’à une orientation plus favorable au bénéficiaire durevenu de solidarité active. Le cas échéant, l’institutionmentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et leréférent unique mentionné à l’article L. 262‑27 du présentcode proposent au bénéficiaire du revenu de solidarité activeplusieurs offres de formation professionnelle s’il en fait lademande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de compléter larédaction de l’alinéa 21 afin d’assurer que toute réorientations’avère plus favorable à l’allocataire et s’inscrire dans uneproposition de formation professionnelle si ce dernier en fait lademande.
Le nouveau diagnostic inhérent àl’incapacité du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) àtrouver un emploi six à douze mois après la signature ou larévision de son contrat d’engagement doit aboutir à une orientationplus favorable à l’allocataire.
Le cas échéant, l’organisme référent doit proposer au bénéficiairedu RSA qui en fait la demande plusieurs offres de formationprofessionnelle.