APRÈS ART. 9	N°1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1504
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 344-1 du code de l’action sociale etdes familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs des établissements et services d’aide par letravail sont éligibles au chèque emploi service universelconformément à l’article L. 1271-1-1 du code du travail. »
II. – Après l’article L.1271-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1271-1-1ainsi rédigé :
« Art. L. 1271-1-1 - Les travailleurs des établissementset services d’aide par le travail sont éligibles au chèque emploiservice universel  conformément aux dispositions de l’articleL. 344-1 du code de l’action sociale et des familles. »
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à lataxe visée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de ce projet de loifait évoluer le droit des travailleurs des ESAT dans le sens d’uneconvergence avec les droits des salariés. Il prévoit ainsil’application directe à ces travailleurs de certaines dispositionsdu code du travail et de certains avantages comme le fait debénéficier de chèques vacances ou encore de chèquesrestaurants.
Ces mesures ont pour objectif de favoriser le pouvoir d’achat deces travailleurs, d’accroître l’attractivité de ce secteur et delever les freins à l’emploi. Cet amendement propose d’aller plusloin dans ce sens en rendant éligibles les travailleurs des ESAT auchèque emploi service universel (CESU).
L’accès au CESU pourrait en effet permettre aux travailleurs desESAT de bénéficier de meilleures conditions de travail enaméliorant leur quotidien et de renforcer leur pouvoir d’achat enbénéficiant de services d’aide à la personne liés à l’entretien deleur maison, de soutien scolaire pour leurs enfants ou encored’assistance à des personnes âgés ou fragiles.