APRÈS ART. 11	N°1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1508
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’accueil des enfants issus defamilles monoparentales et l’état des critères retenus parles établissements d’accueil du jeune enfant dans le but defavoriser leur accueil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent la remised’un rapport sur l’accueil des enfants issus de famillesmonoparentales et l’état des critères retenus par lesétablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dans le but defavoriser leur accueil.
La France est un des pays où lesinégalités d’accès aux modes de garde sont les plus marquées enfonction de la structure familiale. A la fin de l’année 2018, 52 %des familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans recourent àun ou plusieurs modes d’accueils formels. Ce taux n’est que de 22%pour les familles monoparentales.
Selon des chiffres publiés par laCaisse nationale des allocations familiales en 2014, 13 % desstructures d’accueil de jeunes enfants retenaient la situation demonoparentalité comme critère favorisant l’attribution d’une place,à condition que l’isolement de la mère est associé à un autrecritère (activité ou recherche d’emploi active par exemple).Pourtant, l’enquête menée par France Stratégie en mars 2023 auprèsdes publics des crèches AVIP (à vocation d’insertionprofessionnelle) est sans appel : 75% des monoparents ont déjàcherché à inscrire leur enfant en crèche, souvent dès le plus jeuneâge. De nombreuses mères n’envisagent de pouvoir s’inscrire dans unparcours d’insertion professionnelle dès lors que l’accueil de leurenfant est enfin garanti dans la crèche.
Il est nécessaire d’évaluer l’étatde l’accueil des enfants issus de familles monoparentales dans lesEAJE, et surtout, d’identifier combien d’EAJE retiennent lamonoparentalité comme critère favorisant l’attribution d’une placesans autre critère associé.