ART. 3	N°1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1509
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 28 à 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression del’introduction d’une nouvelle sanction dite”suspension-remobilisation” ainsi que toute mention de suppressiondu RSA.
Présentée comme une sanctionintérmédiaire, cette mesure sera dévastatrice pour l’ensemble desallocataires : non seulement elle va accroitre sans commune mesurele nombre de suspensions des versements, mais elle s’appuie sur unassouplissement de la procédure de sanctionnement.
Actuellement, la suspension du RSAnécessite le passage de l’allocataire en équipe pluridisciplinairedes départements, avec présence des travailleurs sociaux voire dereprésentants d’usagers. Cette condition est nécessaire afin derespecter le contradictoire et permettre un traitementindividualisé des allocataires. Or, cet article permet à PôleEmploi de suspendre le versement du RSA via une décision decontrôle, que cette compétence lui ait été déléguée ou non. Notonsque le prononcé de la sanction “suspension-remobilisation” neprévoit pas l’avis de l’équipe pluridisciplinaire, désormaisréservée à la sanction de supression. Les pratiques de sanction parPôle Emploi sont bien plus automatiques, massives et doncarbitraires et aveugles que celles pratiquées par les conseilsdépartementaux et risquent de favoriser l’assimilation des erreurset des incompréhensions à des “ruptures du contratd’engagement”.
En outre, rien n’indique quiarbitre la durée et le montant des suspensions de versement. Seulesles sanctions minimales et maximales sont renvoyées à un décretpris en Conseil d’État. En l’état de sa rédaction, cettedisposition porte potentiellement atteinte au respect du reste àvivre, pourtant prévu par le code de la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, noussommes opposés à ces dispositions.