ART. 8	N°1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1511
présenté par
M. Viry, M. Juvin, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Bazin et M. Dumont
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 29, insérer lestrois alinéas suivants :
 
« Par dérogation aux dispositions de l’articleL. 1251‑36, aucun délai de carence n’estapplicable :
 
« 1° Entre deux contrats de mission conclus enapplication du présent article avec le même salarié durant sonparcours d’accompagnement ;
 
« 2° En cas d’embauche du salarié à l’issue de soncontrat de mission par l’entreprise utilisatrice, en contrat àdurée déterminée d’une durée d’au moins deux mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application des règles de droitcommun, un délai de carence s’impose entre deux missions lorsquel’entreprise utilisatrice, cliente d’une entreprise adaptée detravail temporaire (EATT), ne conclut pas de CDI avec le salariéintérimaire ou lorsqu’elle n’a pas usé de la faculté de renouvelerla mission avant la date de fin de la mise à disposition, parexemple parce que le besoin de main d’œuvre s’est révélé quelquesjours seulement après le départ de l’intérimaire. De même, un délaide carence est appliqué par principe lorsqu’à l’issue du contrat demission, le salarié est embauché sur le même poste en CDD parl’entreprise utilisatrice.
 
L’application d’un délai de carence est nécessaire lorsqu’il s’agitde lutter contre la multiplication des contrats de courte duréecontribuant à la précarisation des salariés. Toutefois, dans uneperspective d’insertion professionnelle, cette règle peut danscertains cas faire obstacle à la continuité des parcours. C’est lecas lorsqu’un délai de carence est imposé entre deux missionsprenant place au cours d’un parcours d’accompagnement en EATT, oulorsqu’il est imposé à l’entreprise utilisatrice qui proposed’embaucher le salarié en situation de handicap à l’issue de samission.
 
Le présent amendement propose de lever le délai de carence, pourles salariés en EATT, lorsque les contrats s’inscrivent dans unparcours d’accompagnement, ou à l’issue d’un tel parcours lorsquele recrutement est réalisé pour un CDD d’une durée minimale de deuxmois, en raison de leur mission particulière et du publicspécifique qu’elles accompagnent. Les EATT ont en effet pourmission d’accompagner les personnes en situation de handicap versl’emploi durable. Cet amendement a en conséquence pour vocation depermettre à ces publics d’enrichir leur parcours d’accompagnement,et de ne pas leur faire courir le risque de perdre une offred’emploi.