ART. 3	N°1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1512
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 26 à 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer lapossibilité, pour le conseil départemental, de supprimer oususpendre le versement du RSA en cas de non-respect du “contratd’engagement”.
Les présents alinéas sont uneoffensive contre les bénéficiaires du revenu de solidarité active(RSA). Ils prévoient la possibilité pour le président du conseildépartemental de suspendre en partie ou en totalité le versement duRSA si le bénéficiaire refuse d’élaborer ou de réviser son contratd’engagement. La suspension du RSA peut être décidée sil’allocataire ne respecte pas les obligations de son contrat ourefuse un contrôle.
Ces dispositions constituent uneforme de chantage à l’aide sociale. Le bénéficiaire serait alorscontraint de modifier son contrat d’engagement et de revoir sescritères d’offre raisonnable d’emploi à la baisse pour continuer àpercevoir son allocation.
Le revenu de solidarité active est un minimum vital, un moyen desurvie garanti à celles et ceux qui n’ont aucun revenu et sontprivés d’emploi. Il représente pour plus de 4 millions defrançaises et de français le seul rempart face à l’extrêmepauvreté.
Nous défendons l’inconditionnalitéde cette aide sociale, dont le versement ne doit être soumis à desobligations contractuelles.