ART. 8	N°1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1514
présenté par
M. Viry, M. Juvin, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Bazin et M. Dumont
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 1, insérerles quatre alinéas suivants :
« 1° AA L’articleL. 5132‑6 du code du travail est complété par trois alinéasainsi rédigés :
« Par dérogation auxdispositions de l’article L. 1251‑36, aucun délai de carencen’est applicable :
« 1° Entre deux contratsde mission conclus en application du présent article avec le mêmesalarié durant son parcours d’insertion ;
« 2° En cas d’embauche dusalarié à l’issue de son contrat de mission par l’entrepriseutilisatrice, en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moinsdeux mois. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Par dérogation auxdispositions de l’article L. 1251‑36, aucun délai de carencen’est applicable :
« 1° Entre deux contratsde mission conclus en application du présent article avec le mêmesalarié durant son parcours d’accompagnement ;
« 2° En cas d’embauche dusalarié à l’issue de son contrat de mission par l’entrepriseutilisatrice, en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moinsdeux mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application des règles de droitcommun, un délai de carence s’impose entre deux missions lorsquel’entreprise utilisatrice, cliente d’une entreprise adaptée detravail temporaire (EATT), ne conclut pas de CDI avec le salariéintérimaire ou lorsqu’elle n’a pas usé de la faculté de renouvelerla mission avant la date de fin de la mise à disposition, parexemple parce que le besoin de main d’œuvre s’est révélé quelquesjours seulement après le départ de l’intérimaire. De même, un délaide carence est appliqué par principe lorsqu’à l’issue du contrat demission, le salarié est embauché sur le même poste en CDD parl’entreprise utilisatrice.
 
L’application d’un délai de carence est nécessaire lorsqu’il s’agitde lutter contre la multiplication des contrats de courte duréecontribuant à la précarisation des salariés. Toutefois, dans uneperspective d’insertion professionnelle, cette règle peut danscertains cas faire obstacle à la continuité des parcours. C’est lecas lorsqu’un délai de carence est imposé entre deux missionsprenant place au cours d’un parcours d’accompagnement en EATT, oulorsqu’il est imposé à l’entreprise utilisatrice qui proposed’embaucher le salarié en situation de handicap à l’issue de samission.
 
Le présent amendement propose de lever le délai de carence, pourles salariés en EATT, lorsque les contrats s’inscrivent dans unparcours d’accompagnement, ou à l’issue d’un tel parcours lorsquele recrutement est réalisé pour un CDD d’une durée minimale de deuxmois, en raison de leur mission particulière et du publicspécifique qu’elles accompagnent. Les EATT ont en effet pourmission d’accompagner les personnes en situation de handicap versl’emploi durable. Cet amendement a en conséquence pour vocation depermettre à ces publics d’enrichir leur parcours d’accompagnement,et de ne pas leur faire courir le risque de perdre une offred’emploi.
 
Par cohérence, l’application de cette dérogation est étendue auxentreprises de travail temporaire d’insertion.