ART. 3	N°1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1515
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
À la seconde phrase del’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots : 
« suspension ou de »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes tiennent à ce que toute sanction desuspension du RSA prononcée par le département fasseobligatoirement l’objet d’un passage en commissionpluridisciplinaire, ce que ne garantit pas le présent article.
Ce dernier se limite à établir quel’allocataire soit “préalablement mis en mesure de faire connaîtreses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personnede son choix”. Selon la Défenseure des droits (DDD), le PJL nerespecte pas le droit au contradictoire, or toute sanctionadministrative doit faire l’objet d’une décision motivée, dont laprocédure préalable doit permettre à l’intéressé de se défendre etaux autorités de procéder à une appréciation individualisée de sasituation et de son comportement.