ART. 5	N°1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1522
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de préfiguration deFrance Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales,en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communsméthodologiques et numériques et des orientations stratégiquesrelatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 lesmissions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte duréseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiquéque « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvrepar l’opérateur France Travail en associant les autres membres duréseau France travail mentionné au II de l’article L.5311-7. » soit les Missions Locales et Cap Emploi. Ce sontaujourd’hui les modalités concrètes d’association qui doivent êtreéclaircies pour que l’ensemble des membres du réseau France Travailpuissent en être de véritables parties prenantes. Le réseau desMissions Locales propose pour répondre aux enjeux de bonnegouvernance des communs « France Travail » que soitconstitué une Groupement d’Intérêts Publics. Une structure ad hoc,sous forme de GIP, permettrait une réelle gouvernance collective,dans un cadre formalisé, garantissant la bonne prise en compte lesspécificités de chacun. Le risque, en l’état, est que ce soitl’opérateur France Travail qui définisse seul ces communs et queceux-ci, ne soient pas reconnus et acceptés comme tels par lesautres parties prenantes du réseau France Travail.  Lescommuns ne se décrètent pas, c’est la communauté d’usage, enl’espèce le réseau France Travail, qui doit le décider.  Lerapport France Travail propose également la création d’une académieFrance Travail pour accompagner la montée en compétences desprofessionnels des parties prenantes du réseau France Travail.Aujourd’hui, les politiques de formation professionnelle sont misesen œuvre par les branches professionnelles dans le cadre dudialogue social. Les opérateurs de France Travail dépendentd’Uniformation, l’OPCO de la cohésion sociale. Il serait doncpertinent, pour garantir la complémentarité entre les actionspropres à chaque branche et les actions communes de confier cettemission à l’OPCO qui dispose d’une vue d’ensemble et pilote desactions sectorielles ambitieuses sur des sujets connexes commel’insertion par l’activité économique. Il s’agit là d’un amendementde coordination qui propose que ces missions soit reprises par leGroupement d’Intérêts Publics du réseau France Travail créé parl’amendement suivant.