ART. 3	N°1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1530
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 40, supprimer les mots : 
« , dans un délai fixé pardécret en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence,supprimer les avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer ledélai imparti au président du conseil départemental afin de faireconnaître à l’opérateur sa volonté de statuer lui-même sur desfaits reprochés en vue d’une mesure de suspension du versement duRSA et par conséquent l’automaticité de la capacité de l’opérateurFrance Travail à prononcer la suspension à l’expiration dudélai.
L’opposition du groupeparlementaire LFI-Nupes à l’établissement d’un délai au-delà duquelle prononcé de la sanction de “suspension-remobilisation” reposesur le désaveu plus large de la possibilité pour le conseildépartemental de déléguer la sanction à l’opérateur France Travail.Le texte ne communique pas d’information sur l’identité despersonnes qui, au sein de France Travail, seraient en charged’arbitrer la durée et les montants de la suspension. La sanctionprise par France Travail se dispenserait également de l’avis d’uneéquipe pluridisciplinaire. La possibilité de défense desbénéficiaires se trouverait affaiblie dans la mesure où ceux-cin’auraient plus la possibilité d’exposer une argumentationcontradictoire à l’opérateur sur le mode ce qu’il est actuellementpossible de faire auprès du conseil départemental lors d’unentretien préalable à la sanction.
Pour ces raisons, les député.esmembres du groupe parlemenaire LFI-Nupes demandent la suppressionde ce délai imparti imposé au conseil départemental pour statuersur une sanction de “suspension-remobilisation”.