ART. 10 BIS	N°1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1532
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 BIS
À la première phrase del’alinéa 31, substituer au montant :
« 1000 euros » 
le montant :
« 10000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement , les député.esmembres du groupe LFI-NUPES proposent d’augmenter le plafond del’astreinte prononcée par le président du conseil départemental oule représentant de l’Etat sur le département à 10 000 € parjour.
Ces astreintes peuvent être prononcées en cas de non respect desétablissements aux injonctions après un délai raisonnable et tantqu’il n’est pas remédié aux risques ou aux manquements identifiés.Elles sont proportionnées à ces manquements.
Réhausser leur plafond permet de donner les marges de manoeuvresuffisantes aux autorités de contrôle pour contraindre lesétablissements récalcitrants à se conformer à leursrecommandations, qui rappelons-le, sont prononcées notammentlorsque la santé des enfants est mise en danger. Ces astreintesdoivent avoir la force dissuasive nécessaire pour une mise enconformité rapide des établissements d’accueil des jeunesenfants.