ART. 3	N°1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1533
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 39 à 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer lapossibilité pour le Conseil départemental de déléguer le prononcéde la sanction à Pôle Emploi.
Jusqu’alors, c’est le Conseildépartemental par l’entremise de procédures passant devant uneéquipe pluridisciplinaire qui avait la capacité de prononcer desmesures de sanction à l’encontre de bénéficiaires du RSA. La mesurede suppression était très rare compte tenu de la nature deprestation de subsistance du RSA.
Certains Conseils départementaux,confrontés à des charges administratives importantes et composantavec des ressourcees limitées, auront tôt fait de faire le choix dela facilité et de déléguer à Pôle Emploi la responsabilité de lasanction. Contrairement aux équipes pluridisciplinaires, au faitdes réalités et situations personnelles des allocataires visés pardes procédures de sanction et au sein desquelles sont présents destravailleurs sociaux et des représentants des usagers de PôleEmploi, il est envisageable que Pôle Emploi dépersonnalise etautomatise ses prises de décision en matière de sanction. Ce textene précise d’ailleurs pas qui, au sein de Pôle Emploi, sera chargéde délibérer et se prononcer sur d’éventuelles sanctions.
De plus, cette possibilité laisséeaux Conseils départementaux de déléguer la sanction à Pôle Emploiintroduirait une rupture d’égalité et introduirait une différencede traitement entre les bénéficiaires du RSA.
De manière générale, personne nesaurait être privé de la somme minimale nécessaire à sasubsistance. Pour toutes ces raisons, les député.es membres dugroupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que soit supprimée lapossibilité pour le Conseil départemental de déléguer laresponsabilité de la sanction à Pôle Emploi.