ART. 10 BIS	N°1536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1536
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 BIS
Compléter l’alinéa 17 par la phrasesuivante :
« Les modalités d’applicationdes contrôles et inspections mentionnées au IV du présent article,et l’élaboration d’un programme de contrôle des groupes du secteurmarchand de l’accueil du jeune enfant, sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d’étendre la compétencede contrôle des inspections générales (IGAS et IGF) aux comptes dessièges des groupes de crèches, ainsi que l’élaboration d’unprogramme de contrôle des groupes du secteur marchand.
En effet, aujourd’hui, seuls lesétablissements de crèches peuvent être contrôlés. Les sièges,auxquels ils versent une part significative de leur chiffred’affaires, échappent à tout contrôle de l’Etat au nom du secretdes affaires. Or, les crèches privées lucratives sont abondées definancements publics. L’Etat n’est alors pas en mesure de s’assurerdu bon emploi de l’argent public.
Des doutes portent pourtant sur lemodèle économique de ces grands groupes. En effet, l’IGAS a produitun rapport en avril 2023, constatant que “les indicateurs présentésdessinent une zone de risque importante quant à la bonneorientation des financements publics.” Or, poursuit le rapport,n’ayant pas accès aux informations nécessaire pour clarifier cette”zone de risque”, l’inspection générale précaunise : “Le mandatd’évaluation nationale de la qualité confié à la présente missiondevrait être poursuivie par une mission de contrôle ciblée sur unou plusieurs groupes qui conduise une étude précise des comptes.”
En conséquence, il apparaîtindispensable de permettre aux inspection de l’Etat de mener leurcontrôle correctement, afin de lever tous les doutes inquiétantsqu’elles soulèvent. Afin de mener au mieux cette démarche, unprogramme de contrôle des groupes marchands du secteur de l’accueilde la petite enfance doit être élaboré.