ART. 10 BIS	N°1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1537
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 10 BIS
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante : 
« Elle comprend l’obligationd’un ratio d’encadrement d’une professionnelle pour cinq enfantsassuré à horizon 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la mise en placeprogressive, d’ici 2027, d’un ratio d’encadrement en établissementd’accueil du jeune enfant (EAJE) fixé à une professionnelle pourcinq enfants.
Dans un rapport publié en mars2023, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) alerte surl’existence d’une «maltraitance institutionnelle » au sein desétablissements : «non-respect des rythmes individuels,dévalorisation, humiliation, forçage, violence verbale etphysique». Une situation exacerbée dans les crèches privéeslucratives.
La maltraitance des enfants en EAJEappelle des mesures d’urgence, dont l’amélioration du ratio maximald’un nombre de 5 enfants pour chaque professionnelle. Le cadrelégal actuel fixe un ratio d’un encadrant pour 5 enfants qui nemarchent pas et d’un encadrant pour 8 enfants qui marchent, ou d’unencadrant pour 6 enfants.
Dans un avis adopté le 18 avril2023, le HCFEA (Haut conseil de la famille, de l’enfance et del’adolescence) souligne des ratios d’enfants par adulte encore tropélevés dans les réglementations. Et encore, quand ceux-ci sontréellement respectés ! Certains professionnels racontent parexemple devoir s’occuper de 12 enfants à la fois, au lieu de lalimite autorisée de six.
L’IGAS conseille de se rapprocherd’un ratio moyen d’encadrement d’un professionnel pour cinqenfants. Nous proposons donc d’inscrire dans la loi cet objectifafin qu’il soit effectif d’ici 2027.