ART. 10 BIS	N°1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1538
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 BIS
Compléter l’alinéa 1 par la phrasesuivante :
« Elle définit les modalitésd’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant derépondre aux besoins fondamentaux des enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser que lacharte nationale pour l’accueil du jeune enfant définitl’application d’un taux d’encadrement permettant de répondre auxbesoins fondamentaux des enfants.
En France, le taux d’encadrement est plus faible que la moyenne despays de l’Organisation de Coopération et de DéveloppementÉconomiques qui est de 5 enfants/adulte (OCDE, 2019). Les donnéesde montrent que des taux d’encadrement plus élevés sontsystématiquement associés à des relations de meilleure qualitéentre le personnel et les enfants dans les établissements d’accueildu jeune enfant (EAJE). Notons également que la règlementationpermet une dérogation à ce taux d’encadrement, autorisant lescrèches à atteindre 115% de leurs capacités d’accueil dès lors quele taux d’occupation hebdomadaire est de 100%.
Selon l’IGAS, le niveau de normesen termes de taux d’encadrement ne répond pas aux standards dégagéspar le consensus scientifique, et ne permet pas à ce jour degarantir un accueil de qualité : “Ces normes doivent êtreconsidérées comme un plancher réglementaire permettant d’assurer lasécurité des enfants, et non comme un optimum.”
Il est urgent de faire du tauxd’encadrement et de son respect un critère fondamental du respectdes besoins fondamentaux de l’enfant. Tel est l’objet du présentamendement.