APRÈS ART. 10	N°1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1540
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après le 1° du II de l’articleL. 214‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Respectent un taux d’occupation del’établissement strictement limité à 100 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer toutepossibilité de surchage des établissements en limitant strictementles taux d’occupation à 100%.
En l’état actuel de la législation,les crèches collectives, haltes garderie et jardins d’enfants ontla possibilité de surcharger leurs effectifs au-delà de leurscapacités d’accueil. Leur capacité d’accueil peut atteindre 115%,dès lors que le taux d’occupation hebdomadaire est de 100%.
Cette surcharge des établissementsest dangereuse pour les enfants. En effet, le taux d’occupationcorrespond à une surface au sol, un matériel et une équipeprofessionnelle adaptées à l’enfant et ces normes sont pourtantdéjà moins disantes que les besoins fondamentaux tels que reconnuspar le conscensus scientifique. Le manque d’encadrement des enfantsest identifié par l’IGAS comme un facteur de “maltraitanceinstitutionnelle” (rapport 2023), qui “ne permet pas à ce jour degarantir un accueil de qualité”.
Cet amendement vise donc à rétablirun taux d’occupation effectif à 100%.