APRÈS ART. 10	N°1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1541
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après le 1° du II de l’articleL. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Respectent le critère de surfacede sept mètres carrés par place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d’inscrire dans la loila garantie d’une surface de 7 mètres carrés par enfant accueilli,quel que soit le lieu géographique de l’établissement.
Le rapport de la commission des 1000 jours recommande degarantir une surface intérieure de 7m² minimum par enfant dans lesmodes d’accueil partout en France. En effet, il est indispensablepour le développement de l’enfant qu’il puisse bénéficier d’unenvironnement adapté à sa motricité et ses besoins.
La psychologue Myriam Raisse, de l’association Pikler LoczyFrance, rappelle dans les colonnes de La Croix en 2019 : “A cetâge, l’espace est primordial. Les études montrent que le faitd’être embêté dans ses déplacements par d’autres enfants constituele premier obstacle à l’autonomie”.
Or, les crèches sont actuellement soumises à deux régimes. Dansles zones très densément peuplées, les établissements de crèchesont l’autorisation de proposer 5,5m² par place, contre 7m² sur lereste du territoire.
Par conséquent, cet amendement viseà garantir à tout enfant, quelle que soit son origine géographique,un minimum de 7 m² dans sa crèche.