ART. 2	N°1545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1545
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 2
À la fin de la première phrase del’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si celas’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi etaux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activitédu demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 unifie les droits etdevoirs des demandeurs d’emploi, y compris les bénéficiaires duRSA, sous la forme d’un contrat d’engagement élaboré et conclu avecun organisme référent. Ce contrat doit ainsi définir tant lesengagements du demandeur d’emploi que ceux de l’organisme référent.Le niveau d’intensité de l’accompagnement, notamment, devait doncinitialement être le fruit d’échanges entre les deux parties aucontrat.
Or, à l’occasion des débats dans la chambre Haute, les sénateursont adopté un amendement visant à imposer dans la lettre ducontrat, en amont des discussions entre organismes et demandeursd’emploi, la mention d’une “durée hebdomadaire d’activité dudemandeur d’emploi d’au moins quinze heures”.
Bien que cet ajout ait été légèrement nuancé par lesmodifications proposées par la Commission des affaires sociales del’Assemblée il nous apparaît toujours que cette mention d’unminimum de 15h impose une pression indésirable à l’organismeréférent en le poussant à aller à l’encontre de la logiqued’accompagnement adapté et progressif voulue par la réforme FranceTravail.
Toute mention d’un minimum méconnait en effet gravement laréalité de nos concitoyens les plus en difficultés. Ainsi, lespersonnes cumulant des problématiques diverses de santé, physiqueet/ou psychique, de mobilité, ou encore de logement ne sont pastoujours et en réalité très rarement immédiatement en mesure des’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi. Elles ontbesoin d’un accompagnement global, adapté à leur rythme,possibilités et impossibilités, à leurs besoins.
C’est justement dans cette logique que l’Etat soutient depuisplusieurs années le déploiement de programmes nationaux tels quePremières Heures en Chantier et Tapaj, qui démontrent la pertinenceet l’efficacité d’une temporalité d’accompagnement adaptée à chaquepersonne.
Le risque de décrochage, et donc in fine d’invisibilisation, esten effet majeur lorsque ces conditions ne sont pas réunies.
Il est donc essentiel pour la bonne réussite de France Travailde supprimer cet ajout afin de laisser aux organismes référents etaux demandeurs d’emploi l’opportunité d’échanger sur les moyens lesplus adaptés au retour vers l’emploi durable.
Cet amendement est soutenu par Coorace, la FAS, ESS France,l’Union nationale des associations intermédiaires, Chantier Ecole,Le Mouvement des Régies.