ART. 10 BIS	N°1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1547
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 11, substituerau mot :
« quinze » 
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement / ce sousamendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitentfixer le délai d’autorisation d’ouverture des établissementsd’accueil des jeunes enfants privés à cinq ans.
Passé de délai de cinq ans, l’établissement doit procéder à unrenouvellement de son autorisation d’ouverture, dont les conditionsseront fixées par décret.
Cette durée de cinq ans, fixée à quinze ans dans la rédactionactuelle de l’article / de l’amendement, permet une gestion plusfine de l’accueil des jeunes enfants, dont les besoins et lesnormes évoluent rapidement. Elle facilitera également le contrôledes établissements par les départements et les autoritésorganisatrices de l’accueil du jeune enfant, tel que prévu dans cetarticle.