ART. 3	N°1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1548
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 45 à 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer laprécision, par un décret, des modalités de sanction ainsi que duquantum des suspensions et suppressions.
Rien dans ce texte n’indique quiarbitre la durée et le montant des suspensions de versement. Seulesles sanctions minimales et maximales sont renvoyées à un décretpris en Conseil d’État. De surcroit, les député.es ne sont pasinformés des “éléments” qui seront pris en compte pour moduler lemontant et la durée des sanctions, alors qu’il s’agit de critèresdéterminants au regard de la gravité des conséquences pour lesallocataires du RSA. En l’état de sa rédaction, cette dispositionporte potentiellement atteinte au respect du reste à vivre,pourtant prévu par le code de la sécurité sociale.