ART. 10 BIS	N°1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1549
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10 BIS
À la première phrase del’alinéa 38, substituer aux mots :
« peutprononcer » 
le mot :
« prononce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes a pour objet de rendre automatique en cas d’urgence lafermeture immédiate d’un établissement par le Président du conseildépartemental.