APRÈS ART. 1ER A	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 5411‑1‑2 ducode du travail, tel qu’il résulte de l’article 1erA de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1‑3. – Les personnesen relation avec un organisme participant au service public del’emploi ont droit à la réparation du préjudice qui leur est causépar la faute d’un de ces organismes. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer un cadre légal deréparation des préjudices pouvant être causés par les organismesparticipant au service public de l’emploi.
Parfois, le service public de l’emploi commet une erreur :versement insuffisant, document perdu, exigence irrationnelle,traitement en retard des informations… 
Beaucoup de raisons peuvent être invoquées. Une panne, uneerreur humaine, un dispositif défaillant, une situation jamais vueauparavant.
Ainsi nous citons le rapport du médiateur Pôle emploi 2022, p.62. : « À la suite d’une erreur d’attribution d’uneattestation employeur, sur le compte d’une autre personne, Pôleemploi [notifie à M. R] un trop-perçu de 33 952,88 euros.Monsieur R. était SDF à ce moment-là. » »
Quoiqu’il en soit, les victimes de telles erreurs doivent êtresystématiquement réintroduites dans leurs droits, commeaujourd’hui, mais aussi indemnisées. 
Car un préjudice cause des privations matérielles (lesprélèvements bancaires refusés entraînent des fraissupplémentaires, on ne sort plus, on arrête le sport des enfants,on cesse de voir ses amis… en attendant d’avoir gain de cause) etil s’agit de les rattraper a posteriori.
C’est le sens du présent amendement i de nos collèguesLFI-NUPES, qui accorde une légère somme en réparation du préjudiceaux personnes livrées à la vindicte, accusées de fraude ou indûmentprivées de leur argent.