ART. 2	N°1551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1551
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« III. – L’élaboration etla signature du contrat d’engagement mentionnées au I et II duprésent article sont reportées dans les conditions fixées pardécret pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail concludans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économiquetel que prévu à l’article L. 5132‑3 et suivants du présentcode sauf demande conjointe du bénéficiaire du parcours et de lastructure mentionnée à l’article L. 5132‑4 du présent code. Àl’issue du contrat de travail, et en l’absence de renouvellement,le prescripteur ou la structure d’insertion par l’activitééconomique informe l’un des organismes listés au II de l’articleL. 5411‑5‑1 afin qu’il oriente la personne remplissant lesconditions de l’article L.
5411‑1 vers un référent pour la conclusion d’un contratd’engagement.
« Si le parcours d’insertionpar l’activité économique est prescrit à un bénéficiairepostérieurement à la conclusion du contrat prévu au I et II duprésent article, le contrat d’engagement est suspendu pendant ladurée du contrat de travail mentionné à l’alinéa précédentdans les conditions fixées par décret sauf demande conjointe dubénéficiaire du parcours et de la structure mentionnée à l’articleL. 5132‑4 du présent code. À l’issue du contrat de travail, eten l’absence de nouvelle prolongation, le contrat d’engagement estrévisé afin d’actualiser le plan d’action et les objectifs à l’aunedu parcours d’insertion et du bilan des actions mises en placeauprès de la structure mentionnée à l’article L. 5132‑4 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’articulation entre les parcours des personnes accompagnées ausein de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) etl’accompagnement proposé dans le cadre de France Travail.
Les structures d’insertion par l’activité économique proposent desparcours à destination des personnes rencontrant des difficultéssociales et professionnelles particulières. Les SIAE constituentainsi des solutions structurantes en matière d’accompagnement versl’emploi, et un maillon indispensable du réseau France Travail. Larédaction actuelle du projet de loi impose la signature d’uncontrat d’engagement réciproque pour l’ensemble des demandeursd’emplois qui seront inscrits à France Travail. Aucune précisionn’est à ce stade apportée sur l’articulation entre ce contratd’engagement réciproque avec le parcours par l’insertion économiquequi donne lieu à la conclusion d’un contrat de travailspécifique.
À partir de 2020, la mise en œuvre du PASS IAE pour l’ensemble despersonnes bénéficiant d’une prescription de parcours d’insertionpar l’activité économique a permis de sécuriser et faciliter lesmodalités d’accès à ces parcours, et d’intensifier le lien auxprescripteurs au premiers rangs desquels Pôle Emploi et lesConseils Départementaux. Dans ce cadre, un diagnostic est établipuis la personne est déclarée éligible à un parcours par leprescripteur ou la SIAE dans les conditions fixées par arrêté. Lessalariés en parcours IAE bénéficient du double statut «salarié-demandeur d’emploi ».
Les salariés en parcours d’insertion par l’activité économiqueconcluent un contrat de travail pour la durée de leuraccompagnement au sein des structures de l’insertion par l’activitééconomique (SIAE). Au cours de la relation contractuelle entre lesalarié en insertion et la SIAE, les parties vont convenirnotamment des modalités d’engagements, des conditionsd’accompagnement, des droits et devoirs réciproques ainsi que desmodalités d’organisation du temps de travail. Cet amendement vise àproposer une articulation efficiente des interventions desstructures de l’IAE au sein du réseau France Travail :
- Afin de garantir la lisibilité sur le rôle des acteurs(structures employeuses de l’IAE, prescripteurs habilités IAE,référents de parcours France Travail) dans le cadre des parcours,cet amendement propose une articulation entre la mise en œuvre duPASS IAE et la mise en œuvre du parcours France Travail.
Afin d’éviter tout risqued’incohérence entre les différents engagements que seraientsusceptibles de supporter la personne en raison de son doublestatut, cet amendement propose de suspendre ou de reporter laconclusion du contrat d’engagement réciproque au profit du parcoursIAE donnant lieu à la conclusion d’un contrat de travail spécifiquependant la durée de ce dernier.
- Afin de garantir la continuité desuivi des personnes en aval d’un parcours IAE, il propose deprévoir les modalités d’orientation vers un référent de parcours àl’issue du contrat, assurant le cas échéant un suivi de la personne« sans coupure ».
Cet amendement vise l’efficacitédes processus de prescription, d’orientation et de suivi duparcours des demandeurs d’emplois concernés, et à sécuriser lesengagements des structures et institutions intervenant sur leparcours.