ART. 3	N°1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1552
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
À l’alinéa 58, substituer auxmots :
« les autres personnes moralesconstituant le réseau des acteurs de l’insertion et del’emploi », 
les mots :
« l’État, les régions, lesdépartements, les communes et groupements de communes disposantd’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I del’article L. 5311‑7 ; l’institution mentionnée àl’article L. 5312‑1 ; les missions locales mentionnées àl’article L. 5314‑1 ; les organismes de placementspécialisés dans l’insertion professionnelle des personneshandicapées mentionnées à l’article L. 5214‑3-1 ; lesorganismes publics mentionnées à l’article L. 5311‑4 et àl’article L. 5316‑1, les structures mentionnées à l’articleL. 5213‑13, les organismes mentionnés à l’articleL. 5313‑1 ainsi que les organismes débiteurs de prestationsfamiliales chargés du service de revenu de solidarité activementionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action socialeet des familles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer le partage dedonnées renseignées par le président du conseil départemental surles allocataires du RSA aux opérateurs privés de placement.
L’alinéa 59 prévoit d’autoriser leprésident du conseil départemental à partager les donnéespersonnelles des allocataires avec toutes les personnes moralesconstituant le réseau France Travail.
Alors que le partage de ces donnéesavec les institutions publiques d’orientation des demandeursd’emploi semble justifié dans le but de proposer un meilleuraccompagnement des bénéficiaires, permettre aux organismes privéstels que les opérateurs privés de placement d’accéder à cesinformations personnelles est dangereux.
Afin de protéger les donnéespersonnelles des bénéficiaires, leur partage ne doit s’effectuerqu’entre les institutions d’orientation et d’accompagnement desdemandeurs d’emploi à l’exception des opérateurs privés deplacement, tel est l’objet de cet amendement.