ART. 2	N°1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1555
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 2
 
Compléter l’alinéa 38 par lesmots :
« ou en cas de décisiondéfinitive prononçant une peine, comme auteur ou complice, d’undélit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estque les jeunes personnes reconnues coupables d’acte délictuel nepuissent pas continuer de percevoir les allocations. 
Il est insupportable pour lesFrançais de savoir que des personnes ayant commis des délitspuissent continuer à percevoir de l’argent public. Le principe desallocations est fondé sur la solidarité nationale, les personnesreconnues coupables d’acte délictuel ne peuvent se réclamer decette solidarité sans que cela soit vécue comme une injustice pourles citoyens respectueux de la loi, et qui financent cesallocations.
Les Français n’ont pas àsupporter une double peine à savoir :  subir les actesdélictuels de certaines personnes et en plus financer lesallocations des personnes commettant lesdits actesdélictuels.