ART. 3	N°1557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1557
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 3
À l’alinéa 43, supprimer lesmots : 
« , ou pendant les troisderniers mois si cette durée excède trois mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons supprimer la limitation ajoutée par le Sénat des sommespouvant être versées de façon rétroactive au terme d’une suspensiond’allocation.
En l’état, le Sénat a limité à 3mois de RSA les sommes pouvant être versées rétroactivement du faitde la sanction de suspension pour non respect des obligations, unefois que le bénéficiaire s’y est conformé.
Fermement opposés à ce renforcementdes sanctions contre les allocataires du RSA, cet ajout répressifdu Sénat est d’autant plus inacceptable. Le RSA protège sesbénéficiaires de la très grande pauvreté, et de telles sanctionsdiminuent le recours au RSA, alors que le taux de non-recoursatteint déjà les 34% selon la DREES.