ART. 3	N°1559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1559
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 43,supprimer les mots :
­« , ou pendant les troisderniers mois si cette durée excède trois mois, ».
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par les mots :
« Un dédommagementcomplémentaire est accordé au bénéficiaire à la suite de lasuspension.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons supprimer la limitation ajoutée par le Sénat des sommespouvant être versées de façon rétroactive au terme d’une suspensiond’allocation, et prévoir un dédommagement pour le bénéficiairepénalisé par une telle suspension.
En l’état, le Sénat a limité à 3mois de RSA les sommes pouvant être versées rétroactivement du faitde la sanction de suspension pour non respect des obligations, unefois que le bénéficiaire s’y est conformé.
Fermement opposés à ce renforcementdes sanctions contre les allocataires du RSA, cet ajout répressifdu Sénat est d’autant plus inacceptable. Le RSA protège sesbénéficiaires de la très grande pauvreté, et de telles sanctionsdiminuent le recours au RSA, alors que le taux de non-recoursatteint déjà les 34% selon la DREES.
Le durcissement de ces sanctions vade paire avec un affaiblissement de la possibilité de défense desallocataires du RSA, et selon la Défenseur des droits ce texte nerespecte pas le droit au contradictoire.
Sucrer l’allocation d’unbénéficiaire du RSA, c’est précariser davantage une personne déjàfragilisée : verser rétroactivement les sommes dues ne suffit pas,un dédommagement doit être prévu.