ART. 10	N°1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1566
présenté par
M. Vincendet, M. Le Fur, M. Viry, M. Forissier et Mme Corneloup
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 50par la phrase suivante :
« Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petiteenfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compterdu 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux enjeux qui pèsent sur lesecteur de la petite enfance et de l’urgence à agir pour développerun service d’accueil de qualité répondant à un nombre plusimportant de familles, la Commission des affaires sociales del’Assemblée nationale a avancé au 1er janvier 2025 la date d’entréeen vigueur des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil dujeune enfant.
 
Néanmoins, pour les autorités organisatrices de plus de 10 000habitants, qui ne disposent pas encore de relais petite enfance,soit environ 150, il est proposé de laisser un délai supplémentaired’un an afin qu’elles se mettent en conformité avec leur obligationde disposer d’un tel service.