ART. 10 BIS	N°1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1570
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 BIS
I. – Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« - Après le mots :« privé », sont insérés les mots : « oupublic » ; ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 8.
III. – En conséquence, substituer àl’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« b) Le deuxième alinéaest ainsi rédigé : 
« Le projet de création,d’extension et de transformation d’un établissement ou d’un servicede droit privé accueillant des enfants de moins de six ans faitl’objet, préalablement à la demande d’autorisation mentionnée aupremier alinéa, d’un avis favorable de l’autorité organisatrice del’accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I del’article L. 214‑1‑3 du code de l’action sociale et desfamilles. L’avis est rendu au regard des besoins recensés sur sonterritoire. »
IV. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 19, substituer auxmots : 
« sous la responsabilitédu »
les mots : 
« par le ».
V. – En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa, substituer aux mots : 
« et encoordination »
les mots : 
« conjointement ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 22, substituer aux mots :
« est fixée »
les mots : 
« et les modalités detransmission sont fixées ».
VI. – En conséquence, rédigerainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Art. L 2324‑2‑4. – Dans unobjectif de transparence, sont publiés des indicateurs applicablesaux établissements et services mentionnés au premier alinéa del’article L. 2324 1, dans un format clair et accessible auxfamilles. »
VII. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante :
« Les conditions de mises enœuvre du présent article sont définies pardécret. » ;
VII. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. –  Les dispositionsdu 2° et le 5° du II et le III entrent en vigueur au1er janvier 2025.
« Les établissements etservices d’accueil du jeune enfant gérés par une personne physiqueou morale de droit privé ayant reçu une autorisation avant lapublication de la présente loi font l’objet du renouvellement del’autorisation prévu à l’article L. 2324‑1‑1 du code de lasanté publique, au plus tard le 1er janvier 2035. Lecalendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premierrenouvellement, notamment les conditions selon lesquelles lesrègles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces EAJEs’appliquent, sont fixés par décret.
« Les établissements etservices d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avantle 1er janvier 2025 font l’objet d’une autorisationprévu au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de lasanté publique au plus tard le 1er janvier 2035, selonun calendrier et des modalités de mise en œuvre, concernantnotamment les conditions selon lesquelles les règles relatives àl’aménagement et aux locaux de ces EAJE s’appliquent, fixés pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirl’intention du gouvernement qui vise soumettre l’ensemble desétablissements et services d’accueil du jeune enfant à un régimed’autorisation quel que soit leur statut juridique. Cela correspondà la recommandation n°37 du rapport de l’IGAS de mars dernierrelatif à la qualité d’accueil et à la prévention de lamaltraitance (« Confier la compétence relative à l’ouverture,à l’extension et à la transformation de tous les EAJE au présidentdu conseil départemental »).
Il vise également à rendre plus lisible la création d’uneautorisation préalable pour la création, l’extension ou latransformation de tous les EAJE privés délivrée par l’autoritéorganisatrice de l’accueil du jeune enfant. Cette autorisation seradélivrée au regard des besoins du territoire recensés parl’autorité organisatrice.
L’amendement vise également à préciser que le plan annueldépartemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil dujeune enfant est établi conjointement par le préfet, le présidentdu conseil départemental et les directeurs de la CAF et de la MSA.Le préfet est dans un rôle de coordination en tant que président ducomité départemental des services aux familles.
L’amendement précise que les indicateurs relatifs à l’activitéet à la qualité des EAJE sont publiés dans un objectif detransparence vis-à-vis des familles.
Enfin, l’amendement précise les dates d’entrée en vigueur desévolutions liées à l’autorisation et au contrôle des services etétablissements d’accueil du jeune enfant. Il s’agit notamment deprévoir que les établissements et services d’accueil du jeuneenfant disposant d’une autorisation avant la publication de laprésente loi, doivent la renouveler avant, au plus tard, le 1erjanvier 2035. Un décret viendra préciser le calendrier de cerenouvellement afin de prioriser les établissements ou services lesplus anciens et de ne pas faire peser une charge soudaine sur lesservices départementaux.
Il est également proposé une disposition transitoire pour lesétablissements et services d’accueil du jeune enfant publics quiont reçu un avis avant le 1er janvier 2025 afin qu’ils puissentprogressivement passer sous le régime unique de l’autorisation.
Pour l’ensemble de ces établissements et services, il seraproposé par décret, des dérogations aux dispositions bâtimentairesintroduites par la réforme des services aux familles afin des’assurer que la limitation de l’autorisation dans le temps negénère pas de destruction de places d’accueil.