ART. 4	N°1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1573
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 4
 
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations des salariés et des employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel disposent,au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de la composition duconseil d’administration de Pôle emploi aujourd’hui, où lesorganisations des salariés et des employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel disposent, au total, de 10voix sur 19, le présent amendement vise à assurer aux partenairessociaux un nombre de voix représentant, au total, au moins lamoitié des voix au sein du comité national France Travail.
 
Les organisations des salariés et des employeurs représentativesau niveau national et interprofessionnel sont les mieux à même deconnaître le fonctionnement du marché du travail, les besoins desentreprises et les problématiques rencontrées par les actifs.
 
Le fait de leur assurer une représentation minimale est d’autantplus légitime que l’Unédic, dont ils sont gestionnaires, contribueaujourd’hui au budget du principal opérateur du service public del’emploi, Pôle emploi, à hauteur de quatre cinquièmes de son budgetcourant. La gouvernance de France Travail doit donc être mise enplace selon un principe simple : « qui paye,décide ».
 
La composition précise du comité national France Travail étantrenvoyé à un décret, il est donc indispensable d’encadrer lesdispositions réglementaires à venir.