ART. 10 BIS	N°1578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1578
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 10 BIS
I. – À la première phrase del’alinéa 26, substituer aux mots : 
« le président du conseildépartemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2,le représentant de l’État dans le département »
les mots : 
« le représentant de l’Étatdans le département, après avis du président du conseildépartemental, ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la première phrase desalinéas 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, àl’alinéa 35, substituer aux mots :
« le président du conseildépartemental »
les mots : 
« le représentant de l’Étatdans le département, après avis du président du conseildépartemental, ».
IV. – En conséquence, à àl’alinéa 38, substituer aux mots :
« le président du conseildépartemental ou le représentant de l’État dans ledépartement »
les mots :
« le représentant de l’Étatdans le département, après avis du président du conseildépartemental, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas prévoient que leprésident du conseil départemental aura le pouvoir le prononcer lessanctions à l’encontre d’un établissement d’accueil. cet amendementvise à confier ce rôle au préfet, après avis du président duconseil départemental afin de séparer les compétencesd’organisation et de financement des lieux d’accueil de cellesde sanction.