ART. 4	N°1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1587
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer lepartage de données personnelles des usagers entre l’ensemble desmembres du réseau France Travail.
De la même manière que le transfertde données personnelles de bénéficiaires du RSA pose de sérieuxproblèmes en termes d’atteinte à la sphère privée des demandeursd’emploi et de mise en place d’une société de surveillance, decoercition et de contrôle des demandeurs d’emplois. C’est pourquoicette mesure de partage des données entre l’ensemble des membres duréseau France Travail nous apparaît comme dangereuse.
Plus encore, la présenced’opérateurs privés parmi les membres qui disposeraient de cesdonnées rend certaine l’utilisation de ces données à des fins deprofit. Le Gouvernement souhaite faire de ce texte sur le servicepublic de l’emploi une opportunité de faire émerger ou de trouverdes débouchés à un marché : celui de données personnelles.
Pour ces différentes raisons, lesdéputé.es membres du groupe parlemenaire LFI-Nupes proposent lasuppression du partage de données entre membres du réseau FranceTravail.