ART. 10	N°1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1593
présenté par
Mme Perrine Goulet et Mme Josso
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ARTICLE 10
Compléter la troisième phrase del’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que les tauxd’encadrement nécessaire à un accueil qualitatif et sécuritaire del’accueil du jeune enfant, dans le respect des règlements envigueur et en suivant l’objectif d’un professionnel pour cinqenfants sans distinction de leur âge. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de suivre unobjectif d’un encadrant pour cinq enfants, tout âge confondu desjeunes enfants, dans le cadre de l’élaboration du schémapluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil dujeune enfant.