ART. 10	N°1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1594
présenté par
Mme Perrine Goulet et Mme Josso
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 48,insérer les deux alinéas suivants :
« Vbis. – Après le même 2° du même articleL. 223‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Des’assurer d’un accueil qualitatif et sécuritaire du jeune enfant. Àcette fin, elle exerce un contrôle des établissements mentionnés àl’article L. 2324‑1 du code de la santépublique ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre lerôle de la caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) dans lecontrôle des établissements de la petite enfance. Il s’agit, pourla Cnaf, de s’assurer de la bonne prise en charge des jeunesenfants, d’un accueil qualitatif et sécuritaire.