ART. 10	N°1597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1597
présenté par
Mme Perrine Goulet et Mme Josso
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ARTICLE 10
Rétablir le 1° àl’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’articleL. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, est insérée la mention :« I. – » ;
« b) Sont ajoutés un IIet un III ainsi rédigés :
« II. – La politiqued’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’unestratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de lafamille, qui détermine notamment des priorités et objectifsnationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développementquantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant, enprenant notam­ment en compte les besoins des parents en situationde monoparentalité ;
« 2° De renforcement del’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous lesenfants et leur famille ;
« 3° D’emplois, decompétences, de qualifications et de conditions de travail dans lesecteur de l’accueil du jeune enfant ainsi que de besoins nationauxde formation professionnelle qui en découlent.
« III. – L’État, lescollectivités territoriales et les organismes de sécurité socialeparticipent, dans les conditions prévues par le présent livre etpar la deuxième partie du code de la santé publique, à la politiqued’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités etobjectifs nationaux mention­nés au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirles dispositions initialement prévues pour l’élaboration d’unestratégie nationale de la politique d’accueil du jeune enfant, enajoutant une compétence de contrôle des établissements de la petiteenfance déterminée au niveau national. En outre, sur proposition duHaut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HFCEA), larédaction intègre le ministre chargé de l’enfance dansl’élaboration de ladite stratégie nationale.