ART. 4	N°1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1600
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 81 par lesmots :
« et après la secondeoccurrence du mot : « professionnelles », sontinsérés les mots ; « des représentants des structures del’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’articleL. 5132‑4, à l’exception des entreprises d’insertion par letravail indépendant ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir la présence desStructures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) au seindes instances de gouvernance au niveau régional déployées dans lecadre de France Travail.
La rédaction actuelle du projet deloi ne précise pas la place des SIAE et de leurs représentants dansle schéma de la gouvernance de France. Pour autant, ces acteurs del’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignéesde l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et deformation. Elles agissent pour favoriser l’accès à l’emploi durabledes personnes en situation de précarité et sont également unmaillon important du développement économique territorial.
Par ailleurs, les SIAE sontactuellement déjà réunies dans des instances locales etdépartementales (les Comités techniques d’animation - CTA, Conseilsdépartementaux d’insertion par l’activité économique - CDIAE) ourégionales (CRIAE, COR-IAE). Ainsi, si ces instances dédiées aupilotage de l’IAE sont amenées à disparaître dans la nouvelleorganisation de France Travail, il parait nécessaire d’inclure lesSIAE dans les nouvelles instances de gouvernance.
Cet amendement exclut cependant laparticipation des entreprises d’insertion par le travailindépendant.