ART. 4	N°1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1602
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 49,après la première occurrence de la référence :
« L. 5311‑7 »,
insérer les mots :
« qui, pour les collectivitésterritoriales, incluent des représentants des collectivitésd’outre-mer, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par lesmots :
« qui, pour les collectivités territoriales, incluent desreprésentants des collectivités d’outre-mer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque le comité national France Travail soit obligatoirement composé,entre autres, de représentants des collectivités des Outre-mer.
Les spécifités des collectivitésultramarines sont trop souvent ignorées par les politiquespubliques nationales. Nous estimons que la présence dans le comiténational d’acteurs locaux qui en connaissent les problématiquessocio-économiques permettra de mieux les défendre. Cela estd’autant plus essentiel que les Outre-mer connaissent des taux dechômage et de pauvreté particulièrement importants, multipliant lesfacteurs d’inégalités et de précarité.