ART. 3	N°1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1605
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – Supprimer les alinéas 2 à5.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 33 à 36.
III. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et desuppression ».
IV. – En conséquence, à la secondephrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« suppression »
le mot :
« suspension ».
V. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« ou lasuppression ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes s’opposent à toute modification de lasanction actuelle dite de “suspension” en sanction de “suppression”du RSA.
La sanction de suppression del’allocation du RSA a toujours été réservée aux cas de fraudesattestées, et non conditionnée au strict respect du contratd’engagement réciproque. Transformer la suspension en unesuppression n’est pas une simple modification terminologique suiteà l’introduction d’une sanction dite “intermédiaire” de “suspensionremobilisation”.
En substituant au terme de suspension actuellement en vigueur leterme de suppression, l’article empêche tout allocataire ayantrégularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurementperdues. En précisant que la suppression peut concerner “tout oupartie” de l’allocation, il contrevient au respect du reste àvivre.
Le renforcement de la répressiondes plus précaires ne fera qu’aggraver le non recours, lastigmatisation et la situation d’extrême pauvreté de foyers déjàconfrontés aux privations, au renoncement aux soins, à la peurpermanente de ne pas savoir de quoi sera fait le lendemain. Pourtoutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’introductiond’une “suppression” du RSA.”