ART. 4	N°1610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1610
présenté par
M. Le Gac, M. Fait, M. Zulesi, Mme Dupont, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury et Mme Marsaud
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité national France Travailsera amené à définir les critères d’orientation des demandeursd’emploi et la liste des informations susceptibles d’êtretransmises. En commission, un amendement a prévu la situation de« carence », c’est-à-dire l’absence de définition par lecomité national. Ce serait alors le ministre qui prendrait lamain.
Si l’on peut comprendre le principe, il n’est pas souhaitableque le ministère soit décisionnaire, ce qui irait contre leprincipe de copilotage porté par le projet de loi. 
Il est préférable de faire confiance aux membres du comiténational. Si jamais des difficultés se présentaient, le bilan desexpérimentations permettra de les traiter ou de faire évoluer lestextes.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADF.