APRÈS ART. 11	N°1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1614
présenté par
M. Le Gac, M. Haury, M. Fait, M. Zulesi, M. Ardouin, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Iborra, Mme Melchior, M. Vuibert, M. Belhaddad, M. Jacques, M. Alauzet, M. Fiévet et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 décembre 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût,pour les établissements ou les services d’aide par le travail, del’instauration des obligations d’employeur prévues àl’article 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit uneamélioration de plusieurs droits individuels des travailleursd’ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titresrestaurant) dans la suite du plan de transformation des ESAT adoptéen 2021 entré en vigueur en 2023.
Ces dispositions créant ces nouveaux droits vont dans le bonsens et rapprochent les droits de travailleurs d’ESAT de ceux dessalariés, tout en leur préservant un statut médico-social plusprotecteur pour les personnes. Néanmoins, ces mesures vont avoir uncoût très important pour les acteurs du secteur.
Ainsi, s’agissant de la mise en place d’une complémentaire santéobligatoire, le coût est estimé à 36M€ dans l’étude d’impact duprojet de loi. Une analyse de l’impact des dispositions créant unecharge budgétaire supplémentaire pour les ESAT doit donc êtreinitiée dans le cadre d’un rapport, ce que l’étude d’impact duprojet de loi ne fait pas suffisamment. Un accompagnement desacteurs du secteur est nécessaire afin qu’ils mobilisent les moyenspermettant de solvabiliser ces nouvelles dépenses.
Il est indispensable de mieux accompagner les ESAT sur lesincidences qu’auront ces nouvelles mesures dans un contexte où ilssont déjà en train de mettre en œuvre les différentes mesuresprévues par le plan ESAT de 2021 dans le cadre d’un rapportévaluant le coût des nouvelles mesures pour les ESAT. Des créditssupplémentaires doivent également être prévus dans le cadre duprochain PLF 2024 afin de réaliser pleinement l’ambition promue parle projet de loi.
Cet amendement a été travaillé avec des ESAT.