APRÈS ART. 11	N°1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1615
présenté par
M. Le Gac, M. Haury, M. Fait, M. Zulesi, M. Ardouin, M. Sorez, Mme Lanlo, Mme Melchior, M. Vuibert, M. Belhaddad, M. Jacques, M. Alauzet, M. Fiévet et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’applicationdes dépenses déductibles prévues à l’article L. 5121‑11 ducode du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution des dépensesdéductibles découlant de la loi Avenir professionnel du 5 septembre2018 a permis le développement de partenariats et un soutien enfaveur de l’insertion dans l’emploi des salariés handicapés. Lasuppression des dépenses déductibles doit être, a minima, justifiéepar un rapport d’évaluation du Gouvernement.
En effet, le modèle économique des associations engagées dansl’insertion professionnelle des personnes en situation de handicapest garanti par les dépenses déductibles. La plupart desentreprises intègrent à ces dépenses déductibles les cotisationsd’adhésion à des associations œuvrant à l’insertion professionnelledes travailleurs en situation de handicap. Le caractère provisoirede celles-ci fragilise le développement du secteur associatif, laprise en charge des jeunes travailleurs handicapés ainsi que lacomplémentarité avec la politique de l’emploi des entreprises.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Arpejeh(Accompagner la Réalisation des Projets d’Études de Jeunes Élèveset Étudiants Handicapés).