APRÈS ART. 4	N°1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1616
présenté par
M. Le Gac, M. Sorez, Mme Vignon, Mme Spillebout, Mme Iborra, M. Buchou, Mme Melchior, M. Vuibert, M. Jacques, M. Alauzet, M. Fiévet, Mme Pitollat et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 5311‑4 du code dutravail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dontl’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour lespersonnes éloignées de l’emploi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi porte l’ambitiond’un emploi pour tous à travers un accompagnement renforcé despersonnes qui en ont le plus besoin, une offre de services élargieet une transformation du service public de l’emploi et del’insertion, entendu de manière large. Il vise ainsi le PleinEmploi en France en misant sur le développement de l’ensemble desvoies pouvant permettre de l’atteindre. Parmi l’offre de servicesélargie proposée aux personnes en recherche d’emploi, le projet deloi intègre à juste titre, à l’article 1, alinéa 16, la création etla reprise d’entreprises, en les reconnaissant comme des outilspertinents d’insertion sociale et professionnelle pour lespersonnes éloignées de l’emploi. La création et la reprised’entreprises n’ont en effet jamais été aussi fortes en France avecplus d’1 million de créations en 2022. Cette dynamique concerne lespersonnes éloignées de l’emploi : sur l’ensemble des Françaisplacés dans une dynamique entrepreneuriale, 23% relèvent de la“catégorie pauvre” et 24% n’ont pas de diplôme[1]. Plusieursexpérimentations et programmes récents portés par le ministère dutravail ont par ailleurs démontré l’impact de la créationd’entreprises en matière d’insertion sociale et professionnelle despublics considérés comme éloignés de l’emploi selon les critèresadministratifs de l’insertion par l’activité économique (IAE),correspondant à ceux précisés à l’alinéa 22 de l’article 1 duprojet de loi. Mais malgré la réussite de ces expérimentations etleur ciblage sur les publics des politiques de l’emploi et del’insertion, et l’ajout de la création d’entreprise dans les outilsà disposition du service public de l’emploi, les structures del’accompagnement à la création d’entreprises des personneséloignées de l’emploi ne sont pas intégrées en l’état actuel dutexte dans le réseau France Travail, alors qu’un des objectifs estpourtant d’amplifier le lien entre les réseaux spécialisés et lespublics éloignés de l’emploi souhaitant créer leur entreprise. Eneffet, l’article 4 du présent projet de loi, qui définit lacomposition du réseau France Travail, ne les intègre pas parmi lespersonnes morales pouvant constituer ce réseau : l’alinéa 18 del’article 4 mentionne bien parmi les personnes morales de l’articleL.5311-4 du Code du travail « Les organismes liés à l’État par uneconvention mentionnée à l’article L. 5132-2, relative à l’insertionpar l’activité économique de personnes rencontrant des difficultéssociales et professionnelles particulières » ; mais les structuresde l’accompagnement à la création d’entreprises des personneséloignées de l’emploi, si elles relèvent de facto du secteur del’IAE, ne le sont pas dans le droit, car l’insertion par l’activitééconomique est aujourd’hui définie exclusivement par le prisme del’emploi salarié dans le Code du Travail. Elles ne sont donc pasincluses dans cet article. En l’absence de dispositions concernantl’insertion par l’activité économique au sein du présent projet deloi, il n’est pas possible de proposer de compléter la définitionde l’objet de l’insertion par l’activité économique inscrite àl’article L. 5132-1 du code du travail, avec l’accompagnement à lacréation d’entreprise, ce qui aurait pourtant permis d’intégrer lesstructures d’accompagnement à la création d’entreprise à l’articleL.5311-4 du Code du travail et donc à l’article 4 alinéa 18 duprésent projet de loi définissant la composition du réseau FranceTravail. Il apparaît néanmoins indispensable que les structures del’accompagnement à la création d’entreprises pour les personneséloignées de l’emploi puissent faire partie intégrante du réseauFrance Travail, même si elles ne sont pas reconnues comme faisantpleinement partie du secteur de l’IAE. Cet amendement vise donc àcompléter l’article L.5311-4 du code du travail en intégrant unalinéa indiquant que les structures dont l’objet estl’accompagnement à la création d’entreprises pour les personneséloignées de l’emploi peuvent intégrer la liste des personnesmorales désignées pour intégrer le réseau France Travail.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’ADIE