ART. 4	N°1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1621
présenté par
Mme Berete, Mme Peyron, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 49substituer aux mots :
« et d’employeursreprésentatives au niveau national etinterprofessionnel, » 
les mots : 
« représentatives au niveaunational et interprofessionnel et des organisationsprofessionnelles d’employeurs représentatives au niveau national,interprofessionnel et multi-professionnel, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 50, après la première occurrence du mot :
« article, », 
insérer le mot :
« seuls ». 
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« 2° et au 3° du IIde l’article L. 5311‑7, celles mentionnées au III du mêmearticle L. 5311‑7, ainsi que l’organisme mentionné au premieralinéa de l’article L. 5427‑1, ont voixconsultative »
les mots : 
« 1° du II de l’articleL. 5311‑7 et les organisations syndicales de salariés etd’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel ont voix délibérative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser, à la suite du débat au Sénat, la composition du comiténational et à en améliorer la rédaction pour en faciliter lalisibilité.
Il permet d’élargir la représentation des organisationsprofessionnelles dans le comité national aux représentantsmulti-professionnels et d’assurer une meilleure prise en compte decertaines organisations représentatives des employeurs dans lesquestions de l’insertion et l’accès à l’emploi. En effet, denombreuses instances nationales traitant de sujet d’emploiprévoient la présence des représentants de organisationsprofessionnelles employeurs représentatives au niveau nationalmulti-professionnels tels le Conseil de l’orientation et del’emploi ou la Commission nationale de la négociation collective,de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) ou lesComtés régionaux emploi, formation, orientation professionnelle(CREFOP) [ou l’ancien CNEFOP]. L’association des partenairessociaux au comité national est une volonté forte du Gouvernement,réaffirmée en élargissant la représentation. Toutefois, pour serapprocher des règles applicables à d’autres organismes (comme laCNNCEFP par exemple), les voix délibératives sont ouvertes auxseuls représentants des organisations syndicales etprofessionnelles représentatives au niveau national etinterprofessionnel.
 
Enfin, afin d’améliorer la lisibilité du texte, il est prévu demodifier la rédaction de l’alinéa 45 pour mettre en visibilitéles membres du comité national qui ont une voix délibérative :l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociauxreprésentatifs au niveau national et interprofessionnel.