ART. 4	N°1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1622
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimerl’article 4.
Le présent article détaille lacomposition, l’organisation et la gouvernance du nouveau réseau« France Travail ». Il prévoit d’abord la création duComité national France Travail, présidé par le ministre du Travailou son représentant, qui sera chargé de définir les services, lesméthodes, les référentiels et les objectifs du réseau « FranceTravail ». Les règles de coordination, de partage de donnéesainsi que les missions, la composition et les modalités defonctionnement des instances de gouvernance étant renvoyées à desdécrets, il est demandé aux parlementaires un blanc seing et levote d’une réforme brouillonne, sans stratégie ni objectifs. LeGouvernement navigue à vue, guidé par le seul but de libéraliser etdéréglementer le marché du travail, quel qu’en soit le prix.
Les membres du réseau FranceTravail auront pour mission la mise en œuvre des orientationsdéterminées par le comité national, ce qui présente la dériveévidente d’une mise sous tutelle des missions locales et conseilsdépartementaux, qui n’agiront que par délégation de France Travail.Au niveau local nous notons l’absence des métropoles et le texte neprésente aucune garantie sur le pouvoir des missions locales, descap emplois, des structures d’insertion et des partenaires sociauxdans l’élaboration de la stratégie locale du service public del’emploi.
De surcroit, des organismes privésseront autorisés à intégrer le réseau France Travail et engagésdans « l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, depilotage et d’évaluation » du service public de l’emploi, aumême titre que les associations d’insertion sociale ou que lesorganismes de placement spécialisés dans l’insertionprofessionnelle des personnes handicapées. Cette évolution marqueune accélération de la privatisation du service public d’emploi àlaquelle nous nous opposons.
Une telle réforme du service publicd’emploi ne peut se faire sans en connaître les stratégies, lesméthodes, les objectifs et les référentiels. Nous n’acceptons pasla privatisation de ce service public, la mise sous tutelle desorganismes d’accompagnement vers l’emploi ni les inégalitésinduites par l’organisation du nouveau réseau France Travail. C’estpourquoi nous défendons la suppression de l’article 4.